Titre préliminaire : Dispositions communes - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 30/10/2020
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Code de l'éducation
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre préliminaire : Dispositions communes
Le code
de l'éducation
Titre préliminaire : Dispositions communes
L401.1 - L401.4
Article L401.1
L401-1
Article L401.2
L401-2
Article L401.2.1
L401-2-1
Article L401.3
L401-3
Article L401.4
L401-4
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