Titre VII : Dispositions communes - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 28/09/2021
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Code de l'éducation
Partie législative
Deuxième partie : Les enseignements scolaires
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre VII : Dispositions communes
Le code
de l'éducation
Titre VII : Dispositions communes
L471.1 - L472.1
Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
L471.1 - L471.5
Article L471.1
L471-1
Article L471.2
L471-2
Article L471.3
L471-3
Article L471.4
L471-4
Article L471.5
L471-5
Chapitre II : Dispositions pénales.
L472-1
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