Le code de l'éducation

Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaireR131.17 - R131.19

Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires. R131-17

Sous-section 2 : Sanctions pénales. R131.18 - R131.19

Article R131.18 R131-18

Article R131.19 R131-19