Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 27/10/2021
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Accueil
Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
Chapitre Ier : L'obligation scolaire
Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire
Le code
de l'éducation
Section 2 : Sanctions aux manquements relatifs à l'obligation scolaire
R131.17 - R131.19
Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
R131-17
Sous-section 2 : Sanctions pénales.
R131.18 - R131.19
Article R131.18
R131-18
Article R131.19
R131-19
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