Section 4 : Utilisation des locaux scolaires - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 19/10/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
Chapitre II : Les compétences des communes
Section 4 : Utilisation des locaux scolaires
Le code
de l'éducation
Section 4 : Utilisation des locaux scolaires
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