Section 1 : Dispositions générales - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 19/10/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre II : L'administration de l'éducation
Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions générales
Le code
de l'éducation
Section 1 : Dispositions générales
D216.1 - R216.3
Article D216.1
D216-1
Article D216.2
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Article R216.3
R216-3
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