Le code de l'éducation

Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privésD441.11 - R441.15

Sous-section 1 : Délivrance des certificats de stage. D441.11 - D441.12

Article D441.11 D441-11

Article D441.12 D441-12

Sous-section 2 : Opposition à l'ouverture d'un établissement d'enseignement secondaire privé. R441.13 - R441.14

Article R441.13 R441-13

Article R441.14 R441-14

Sous-section 3 : Dispositions particulières. R441-15