Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 02/03/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Le code
de l'éducation
Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
R442.49 - R442.57
Article R442.49
R442-49
Article R442.50
R442-50
Article R442.51
R442-51
Article R442.52
R442-52
Article R442.53
R442-53
Article R442.54
R442-54
Article R442.55
R442-55
Article R442.56
R442-56
Article R442.57
R442-57
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