Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 16/10/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés
Le code
de l'éducation
Section 7 : Dispositions relatives aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés
R442.75 - R442.79
Article R442.75
R442-75
Article R442.76
R442-76
Article R442.77
R442-77
Article R442.78
R442-78
Article R442.79
R442-79
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