Section 2 : Création - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 01/06/2020
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance
Section 2 : Création
Le code
de l'éducation
Section 2 : Création
R444.4 - R444.9
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R444-4
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