Chapitre unique - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 27/10/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre Préliminaire : Dispositions communes
Chapitre unique
Le code
de l'éducation
Chapitre unique
D401.1 - D401.4
Article D401.1
D401-1
Article D401.2
D401-2
Article D401.3
D401-3
Article D401.4
D401-4
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