Section 2 : Les établissements d'enseignement privés - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 25/02/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives
Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique
Section 2 : Les établissements d'enseignement privés
Le code
de l'éducation
Section 2 : Les établissements d'enseignement privés
R461.8 - R461.17
Article R461.8
R461-8
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