Titre VII : Dispositions communes - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 01/03/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
Titre VII : Dispositions communes
Le code
de l'éducation
Titre VII : Dispositions communes
R471.1 - R472.1
Chapitre Ier : Publicité et démarchage.
R471.1 - R471.7
Section 1 : Déclaration de dénomination.
R471-1
Section 2 : Publicité.
R471.2 - R471.7
Article R471.2
R471-2
Article R471.3
R471-3
Article R471.4
R471-4
Article R471.5
R471-5
Article R471.6
R471-6
Article R471.7
R471-7
Chapitre II : Dispositions pénales.
R472-1
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