Section 2 : Fusion d'établissements - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 30/05/2020
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre VIII bis : Coopération et regroupements des établissements
Section 2 : Fusion d'établissements
Le code
de l'éducation
Section 2 : Fusion d'établissements
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