Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 26/02/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Le code
de l'éducation
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
R732.1 - D732.7
Section 1 : La qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général
R732.1 - D732.4
Article R732.1
R732-1
Article R732.2
R732-2
Article D732.3
D732-3
Article D732.4
D732-4
Section 2 : Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
D732.5 - D732.7
Article D732.5
D732-5
Article D732.6
D732-6
Article D732.7
D732-7
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