Section 2 : Procédures disciplinaires - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 28/02/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
Chapitre unique
Section 2 : Procédures disciplinaires
Le code
de l'éducation
Section 2 : Procédures disciplinaires
R811.10 - R811.15
Article R811.10
R811-10
Article R811.11
R811-11
Article R811.12
R811-12
Article R811.13
R811-13
Article R811.14
R811-14
Article R811.15
R811-15
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