Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants - Code de l'éducation
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Dernière mise à jour 27/10/2021
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Code de l'éducation
Partie réglementaire
Livre VIII : La vie universitaire
Titre II : Les aides aux étudiants et les oeuvres universitaires
Chapitre II : Les oeuvres universitaires
Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
Le code
de l'éducation
Section 5 : Conventions relatives au transfert de propriété des biens affectés au logement des étudiants
R822.26 - R822.28
Article R822.26
R822-26
Article R822.27
R822-27
Article R822.28
R822-28
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